Procédures civiles d’exécution

Procédures civiles d’exécution

Les procédures civiles d’exécution (anciennement appelées voies d’exécution) désignent l’ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d’un de ses droits.

Nous vous accompagnons à différents stades :

•  recouvrement de créances : nous vous accompagnons tout au long de la procédure pour vous permettre d’obtenir le remboursement de votre créance, devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou la cour d’Appel
•  saisie immobilière : le cabinet saura vous accompagner si vous souhaitez engager une procédure ou acquérir un bien immobilier à l’occasion d’une vente aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire de Caen
•  prise de garantie : pour vous protéger contre le risque de défaillance d’un débiteur nous vous accompagnons dans les différentes démarches nécessaires telles que :
  · le nantissement : il s’agit de prendre une garantie sur un bien meuble corporel ou incorporel
  · l’hypothèque : il s’agit de prendre une garantie sur un immeuble. Nous vous accompagnons à ce titre dans toutes les démarches auprès du service de publicité foncière

Dans ce domaine aux enjeux lourds, le cabinet VALERY-BOURREL saura vous assister pour préserver vos droits.