Urbanisme

Urbanisme

L’occupation des sols est soumise à l’obtention d’autorisations (permis de construire) ou à certaines déclarations préalables (vaux de faible importance).

Les projets de construction doivent nécessairement respecter :

• la législation et la réglementation nationale (code de l’urbanisme notamment)
• la réglementation locale (plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, carte communale …)

En cas d’irrégularité, nous pourrons vous accompagner et vous assister dans la mise en œuvre de différentes procédures pour contester un permis de construire ou une déclaration préalable, pour faire cesser des travaux entrepris, obtenir la démolition des constructions réalisées.

Le cabinet pourra, vous assister tant dans la préparation du projet (vous conseiller pour savoir si une autorisation peut être obtenue) qu’après l’obtention de l’autorisation (déterminer si l’autorisation a été délivrée en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur, faire cesser les travaux, solliciter la démolition de la construction…).