Expropriation

La procédure d’expropriation comporte 2 phases :

la déclaration d’utilité publique : c’est la condition indispensable pour entamer une procédure d’expropriation. Le projet doit être déclaré d’utilité publique. Cette déclaration peut être contestée si elle présente une illégalité
le chiffrage de l’indemnité d’expropriation : ce chiffrage est complexe et prend en compte de nombreux critères tels que la perte de valeur du bien, perte de loyers…

Le cabinet VALERY BOURREL saura vous assister tout au long de la procédure d’expropriation à l’occasion de ces 2 phases.