Droits des successions

Le droit des Successions

Le droit des successions régit la transmission des biens, droits et obligations d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Il définit les règles et les procédures concernant la répartition des actifs et des dettes du défunt. Le Code civil français contient les principes fondamentaux du droit des successions, y compris les droits des héritiers réservataires, les règles de dévolution légale, les droits de succession et les formalités de succession. Les dispositions du droit des successions peuvent varier en fonction du lien de parenté avec le défunt et de la présence ou non d’un testament.
La liquidation d’une succession implique plusieurs étapes.

• Ouverture de la succession : La succession est ouverte au moment du décès de la personne. Les héritiers ou légataires doivent en informer le notaire dans un délai de 6 mois à compter du décès.
  Le notaire procède à un inventaire des biens et des dettes du défunt. Cela inclut l’évaluation des actifs tels que les propriétés, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, etc., ainsi que l’identification des dettes éventuelles.
• Recherche des héritiers : Le notaire effectue des recherches pour déterminer les héritiers légaux du défunt. Si un testament existe, il est également pris en compte.
• Déclaration fiscale : Une déclaration fiscale de succession doit être déposée, en principe dans les 6 mois du décès, et les droits de succession correspondants doivent être payés. Les règles fiscales varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et du montant de l’héritage.
• Règlement des dettes et charges : Les dettes du défunt, y compris les frais funéraires, les impôts et autres charges, sont payées avec les fonds de la succession.
• Partage des biens : Si possible, les biens sont partagés à l’amiable entre les héritiers et légataires.
  Mais quand aucun accord n’est trouvé entre les héritiers, il faut alors faire appel à un avocat qui lancera une procédure devant Le tribunal du lieu où résidait le défunt au moment de son décès
  Le tribunal tranchera alors les points de désaccord entre les héritiers et renverra ensuite le dossier devant le notaire qu’il désignera, pour qu’il établisse un acte de partage tenant compte de ce qui a été jugé.
• La vente des biens indivis (faisant partie de la succession)
  Quand il existe des biens et que les héritiers ne se mettent pas d’accord pour les vendre, ou se les faire attribuer, l’avocat demande alors au tribunal d’ordonner la licitation (vente aux enchères) de ces biens, soit devant le tribunal lors d’une audience d’adjudication soit devant le notaire qui organisera cette adjudication.

Le cabinet VALERY-BOURREL peut vous assister à toutes les étapes de la procédure de partage grâce à une expérience acquise à l’occasion du traitement de nombreux dossiers de droit des successions.